L'avocat de Christine Lagarde a contesté, jeudi 4 août, les chefs de complicité de faux et complicité de détournement de biens publics, retenus par la cour de justice de la république (CJR) pour enquêter sur la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI).
Le chef de complicité de faux a été retenu car le compromis d'arbitrage du litige entre l'homme d'affaires Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais a été modifié à une étape de la procédure, permettant aux époux Tapie de toucher 45 millions d'euros au seul titre du préjudice moral, une "anomalie de nature à constituer un faux", a-t-on indiqué de source judiciaire.
Un projet qui change
"C'est le fait d'avoir mis dans le compromis d'arbitrage, le terme de préjudice moral à la place de préjudice personnel", a détaillé Me Yves Repiquet, l'avocat de Mme Lagarde. Or, l'ancienne ministre de l'Economie n'avait pas connaissance de ce changement, a-t-il plaidé. En conséquence, "comment voulez-vous qu'elle soit complice d'une chose pareille?"
"J'ajoute que ce n'est pas un faux. Un projet qui change n'est pas un faux. Un faux, c'est quand vous altérez l'authenticité d'un document", a-t-il poursuivi.
"La validité de l'arbitrage ne tiendrait pas"
Concernant la complicité de détournement de biens publics, Me Repiquet a jugé que le choix de la commission des requêtes de la CJR était "de la folie pure".
"Les bras m'en tombent. Parce que cela voudrait dire que tout ce qui a été jugé sur la validité de l'arbitrage ne tiendrait pas", a commenté l'avocat, en allusion notamment à un rejet de recours devant le Conseil d'Etat.
Jean-Louis Nadal avait retenu l'abus d'autorité
Le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal n'avait pas retenu ces chefs, leur préférant celui d'"abus d'autorité" quand il avait saisi la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, habilitée à juger des faits commis par des ministres dans l'exercice de leur fonction.
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